Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• FSI Protect, service édité par FSI (French Solar Industry), ci-après « le Prestataire »
• Toute personne physique ou morale souscrivant au service, ci-après « le Client »

FSI Protect est un service de protection et suivi à distance d'installations solaires photovoltaïques comprenant :

• Le diagnostic à distance de l'installation solaire
• Le suivi et la gestion des garanties fabricant et installateur
• Le support technique par ticket avec réponse d'experts
• L'accompagnement dans les démarches de réclamation garantie

Article 2 — Tarifs et formules

Le Client peut souscrire à l'une des formules suivantes :

Formule mensuelle

• Tarif : 9 € TTC par mois
• Engagement : sans engagement, résiliable à tout moment
• Inclut : diagnostic, suivi garanties, support technique illimité

Formule annuelle

• Tarif : 99 € TTC par an (soit environ 8,25 €/mois)
• Engagement : 12 mois renouvelable tacitement
• Inclut : tous les services de la formule mensuelle + un audit complet annuel de l'installation

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Client peut résilier son abonnement si les nouveaux tarifs ne lui conviennent pas.

Article 3 — Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne sur le site fsi-protect.polsia.app. Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est récurrent selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

Le Client reçoit une confirmation de souscription par email à l'adresse associée à son compte.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut :

• Envoyer un email à contact@fsi.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter
• Utiliser le formulaire de rétractation disponible dans son espace client

En cas de rétractation, le Prestataire procède au remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Article 5 — Résiliation

Formule mensuelle

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@fsi.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé.

Formule annuelle

Le Client peut résilier avant le renouvellement tacite. La demande de résiliation doit être effectuée au moins 15 jours avant la date anniversaire de souscription. Le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée.

Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de :

• Non-paiement après relance
• Utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV
• Fourniture d'informations manifestement fausses

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un service de diagnostic et suivi conforme à la description
• Répondre aux tickets de support dans un délai raisonnable (généralement sous 48h ouvrées)
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client
• Informer le Client de toute évolution tarifaire ou contractuelle

Article 7 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base des diagnostics fournis
• Des refus de garantie opposés par les fabricants ou installateurs tiers
• Des pertes de production énergétique de l'installation du Client
• Des interruptions temporaires du service liées à la maintenance technique
• Des dommages indirects (perte de revenus, manque à gagner)

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site FSI Protect (textes, images, graphismes, logo, interface) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 9 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières, ces dernières prévalent.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@fsi.fr
• Téléphone : 09 80 80 38 24